Obligations location

Pourquoi réaliser des diagnostics immobiliers pour un bien en location ?

Si vous établissez un contrat de location ou le renouvelez, vous devez y annexer un certain nombre de diagnostics immobiliers. Ces certificats permettent de présenter certaines caractéristiques importantes de votre logement comme sa performance énergétique ou sa surface habitable. De plus, ils attestent en toute transparence de l’état du logement que vous mettez en location et de ses installations (diagnostic gaz et électricité). 

Quels sont les diagnostics obligatoires à réaliser pour une location ?

Six diagnostics sont obligatoires à réaliser : l’attestation de surface « Loi Boutin », le Diagnostic de Performance Énergétique (DPE), le diagnostic électricité et gaz, le diagnostic plomb et l’État des Risques et Pollutions (ERP). Concernant l’éventuelle présence d’amiante, le locataire est en droit de demander à consulter le diagnostic amiante des parties privatives (DAPP) dans le cas d’un bien en copropriété qui date d’avant juillet 1997. La loi Élan de 2018 a ajouté une flexibilité à cette réglementation en autorisant la transmission de l’ensemble des certificats par voie électronique.