Le mesurage loi Carrez

Qu’est-ce que la loi Carrez ?

La loi Carrez est entrée en vigueur le 18 décembre 1996. Cette loi oblige le vendeur d’un lot de copropriété à indiquer dans un certificat la surface privative du bien. Ce mesurage peut être effectué par le bailleur. Toutefois, compte tenu qu’une erreur dans le mesurage peut engendrer des conséquences sérieuses (par exemple une diminution du prix de vente), il est fortement recommandé de passer par un professionnel.

Comment se calcule la surface privative d’un bien avec la loi Carrez ?

Le certificat loi Carrez a le même objectif que celui de la loi Boutin. Toutefois, le mesurage ne s’effectue pas de la même manière. Ainsi, le mesurage dans le cadre de la loi Carrez prend en compte la surface au plancher de toutes les pièces et locaux clos et couverts, y compris les combles non aménagés. La surface au sol des cloisons, gaines, cages d’escalier, embrasures de portes et de fenêtres est déduite, de même que les surfaces des parties de moins de 180 cm de hauteur.